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15B rue des usines. 54730 GORCY

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Médiation

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Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

CMG a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17131/VM/2509 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

​​Informatique & Libertés

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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement UE (2016/679) relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, d'un droit à l'effacement (droit à l'oubli)  et de suppression des données qui vous concernent.

 

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via le mail cmggorcy@gmail.com ou par courrier postal envoyé à l'adresse suivante: CMG 15B rue des usines. 54730 GORCY

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